Tag Archives: loi

Il me semble intéressant de vous faire partager ces quelques informations. Nul n’est censé ignorer la loi et donc qu’un e-mail privé est protégé par la loi: Un tiers accédant à un e-mail privé sans autorisation de son propriétaire risque selon l’article 226-15 alinéa 2 du code pénal : 45K€ d’amende assortie d’un an d’emprisonnement. L’employeur a le droit de …

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